Arrêté du 11 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1987 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage

Version INITIALE

NOR : ACVA9010106A

Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi no 53-58 du 3 février 1953 relative aux développements des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (anciens combattants et victimes de guerre), et notamment son article 3; Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage, et notamment son article 2,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1987 susvisé, les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage effectuées, à titre remboursable, par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et réglées au-delà des sommes figurant au budget pour 1990 de ce secrétariat d'Etat seront rattachées aux chapitres ci-dessous selon les modalités suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0294 du 19/12/1990
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 1990.

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

C. GAL

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