Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Finistère,
l'avenant no 7 du 27 septembre 1990 à ladite convention, conclu à Quimper entre:
Le syndicat des horticulteurs et des pépiniéristes;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et
L'union départementale des syndicats F.G.A.-C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de compléter l'article 19 de la convention susvisée en instituant une garantie de salaire en cas de maladie et accident.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 septembre 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Finistère, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.