Arrêté du 20 mars 1991 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à prendre une participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : DEFA9101327A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense en date du 20 mars 1991, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à prendre dans le capital de la société S.N.E.C.M.A. Services international (société à créer) une participation de 240000 F représentant 48 p. 100 du capital de ladite société.