Arrêté du 11 décembre 1990 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1990:
L'office de notaire à la résidence de Saint-Martin-d'Estréaux (Loire) dont était titulaire M. Charollois (Yves, José, Maria) est supprimé.
Mme Christine Masquida, épouse Pons, notaire à la résidence de La Pacaudière (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme Christine Masquida, épouse Pons, notaire à la résidence de La Pacaudière (Loire), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Martin-d'Estréaux (Loire), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.