Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget en date du 6 décembre 1990, est approuvée la disposition insérée à l'article 8 des statuts du Syndicat de défense des volailles fermières de Loué ainsi conçue: <>