Arrêté du 28 décembre 1990 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

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NOR : SPSS9002609A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 174-4, R.
174-2 et R. 174-3;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1989 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 33 F à compter du 1er janvier 1991.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la protection sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1990.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

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