CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-211 du 22 février 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9101211S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Champagne-Ardenne;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 31 octobre 1990;
Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAB-018 présentée par l'association Média Plus;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Média Plus conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - L'association Média Plus susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.M.P. Radio Média Plus.


  • Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 1991, à 24 heures. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser les fréquences à cette dernière date. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après cette date.


  • Art. 3. - La présente autorisation est incessible.


  • Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE I (*)


    Zone de planification: Charleville-Mézières.
    Fréquence: 92,6 MHz.
    Site d'émission: rue des Campanules, 08000 Saint-Laurent,
    Charleville-Mézières.
    Altitude du site: 250 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 280 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 500 W.
    Contraintes: néant.


    ANNEXE II (*)


    Zone de planification: Sedan.
    Fréquence: 93,1 MHz.
    Site d'émission: tour résidence Ardennes, boulevard Georges-Delaw, 08200 Sedan.
    Altitude du site: 180 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 260 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 500 W.
    Contraintes: néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Fait à Paris, le 22 février 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET



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