Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,
leur signature;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique;
Vu le décret no 87-64 du 4 février 1987 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattant et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret no 88-827 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement; Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif à la répartition des attributions entre les directeurs et les services de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants,