Décret no 90-1049 du 23 novembre 1990 ajoutant au code de la route, en application de l'article L. 12, un article R. 123-2 et un article R. 123-3 relatifs à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur

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NOR : EQUS9001127D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 12 et L.16, R.10,
R.43-5, R.123-1, R.125, R.241-1 à R.241-3, R.243 à R.247;
Vu l'avis émis par le groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 20 juin 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est inséré dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la route (partie Réglementaire) un article R. 123-2 et un article R. 123-3 ainsi rédigés:
    < < < < < < < < < <1o D'un dispositif de double commande de frein et de débrayage;
    < <2o De deux rétroviseurs intérieurs et deux rétroviseurs latéraux réglés pour l'élève conducteur et l'accompagnateur.
  • < < < < < < < >
  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 186 du code de la route est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux tranports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

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