CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-793 du 26 octobre 1990 complétant la décision no 87-03 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre des services de télévision

Version INITIALE

NOR : CSAX9001393S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 25;
Vu la décision no 87-03 du 26 janvier 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 87-48 du 16 juin 1987, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre des services de télévision;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Au 2o de l'article 1er de l'annexe à la décision no 87-03 du 26 janvier 1987 susvisée, les mots < <470 à 830MHz> > sont remplacés par les mots < <470 à 854 MHz> > et les mots < <21 à 65 inclus> > par les mots < <21 à 68 inclus> >.


  • Art. 2. - L'article 2 de l'annexe à la décision no 87-03 du 26 janvier 1987 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - L'article 3 de l'annexe à la décision no 87-03 du 26 janvier 1987 susvisée est complété par les mots suivants:
    < <...sauf indication contraire dans l'autorisation> >.


  • Art. 4. - A l'article 4 de l'annexe à la décision no 87-03 du 26 janvier 1987 susvisée, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
    < < <- après désembrouillage, le signal délivré aux usagers redevient strictement conforme à la norme Secam L;
    < <- les caractéristiques du signal embrouillé n'impliquent pas de perturbation dans l'utilisation du spectre.> >
  • Art. 5. - A l'article 5 de l'annexe à la décision no 87-03 du 26 janvier 1987 susvisée, les mots < <470 à 830 MHz> > sont remplacés par les mots < <470 à 854 MHz> >.
    Il est ajouté au même article un second alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 6. - A l'article 6 de l'annexe à la décision no 87-03 du 26 janvier 1987 susvisée, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
    < < <- après désembrouillage, le signal délivré aux usagers redevient strictement conforme à la norme Secam K1;
    < <- les caractéristiques du signal embrouillé n'impliquent pas de perturbation dans l'utilisation du spectre.> >
  • Art. 7. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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