Arrêté du 12 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados

Version INITIALE

NOR : AGRS9100543A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 21 mars 1978 portant extension de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avenant du 3 juillet 1990 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 27 du 3 juillet 1990 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des articles 32 et 32bis de la convention tels qu'ils résultent de l'article 3 de l'avenant.


  • Art. 2. - L'extension de l'article 20 de la convention, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de l'avenant, est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 juillet 1977 précitée.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI



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