Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 1991, la modification apportée au règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique, adoptée par cette chambre lors de la délibération du 24 avril 1990, est approuvée,
sous réserve de la suppression au tableau <<1. Prêts>> de l'article 14 du mot <> (1).
sous réserve de la suppression au tableau <<1. Prêts>> de l'article 14 du mot <
(1) Ce règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de la Guyane et de la Martinique, résidence Le Patio de Cluny, 97233 Schoelcher.