Décret no 91-180 du 13 février 1991 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques

Version INITIALE

NOR : MENT9100117D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33;
Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques;
Vu la délibération du conseil de l'université de Dijon;
Vu le protocole d'accord conclu entre l'université et l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 1990,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du titre Ier du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'école interne de formation d'ingénieurs suivante:
    Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon.



    Art. 2. - L'article 242-OC de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé:
    < < < < <2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, les remboursements trimestriels ont un caractère provisionnel. Ils donnent lieu à régularisation annuelle.
    < >

  • Art. 3. - Le 1 de l'article 242-OD de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Art. 4. - L'article 242quater de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé:


    <







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0044 du 20/02/1991
    ......................................................




  • < < >
  • Art. 5. - I. - Le premier alinéa de l'article 242 septies A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié:
    < <1. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice au terme d'un trimestre civil ou qui ont opté pour la déclaration mensuelle prévue au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent, au cours des trois premiers mois d'un exercice,...> > (Le reste sans changement.) II. - Il est ajouté après le deuxième alinéa un 2 ainsi rédigé:
    < <2. Sauf option pour la déclaration mensuelle exercée dans les conditions fixées au II de l'article 242 quater, les assujettis qui ont exercé l'option prévue au 1 déposent leurs déclarations abrégées selon la périodicité suivante:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0044 du 20/02/1991
    ......................................................





  • Art. 6. - A l'article 242 septies C de l'annexe II au code général des impôts, les mots < > et < > sont supprimés.


  • Art. 7. - A l'article 242 septies K de l'annexe II au code général des impôts, les mots < > sont remplacés par < >.


  • Art. 8. - Pour l'application des dispositions du II de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, la première option peut être formulée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration des affaires de janvier 1991. Elle est valable pour la période d'imposition en cours et la suivante.


  • Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 1991.

Fait à Paris, le 19 février 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,



LIONEL JOSPIN

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

ROBERT CHAPUIS



MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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