Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 7 novembre 1990, sont nommés rapporteurs près la Commission des recours:
Mme Chebbi (Leila); M. Voisinet (Franc, Henri); M. Trigona (Jérôme); M.
Saout (Christian); M. Pigoullie (Jean-François).