Arrêté du 7 novembre 1990 portant remise de débets

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 7 novembre 1990, il est fait remise gracieuse à Mme Boukaf (Messaouda) de la somme de 132715 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor.