Arrêté du 12 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles des déclarations à souscrire en vue des évaluations des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux

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NOR : BUDL9000262A

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Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 1406 du code général des impôts;
Vu l'article 321 E de l'annexe III au code général des impôts;
Vu l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles des déclarations à souscrire en vue des évaluations des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les imprimés de déclaration, modèle C et modèle US, annexés à l'arrêté du 6 mars 1970 susvisé sont remplacés par un imprimé conforme au modèle joint en annexe au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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Fait à Paris, le 12 décembre 1990.

MICHEL CHARASSE

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