Décrets du 25 janvier 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9101275D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1991 portant délégation de signature du directeur de l'architecture et de l'urbanisme,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Wanda Diebolt, administrateur civil, Mme Michèle Tilmont, urbaniste en chef de l'Etat, M. Jean Gibiat, ingénieur des ponts et chaussées, M. André Bruston, maître de conférences à l'université, et M. Serge Kancel, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Jean Frebault, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, et de M. Serge Kancel, administrateur civil, M. Michel Rebut-Sarda, administrateur civil, placé sous l'autorité de M. Serge Kancel, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON

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