Arrêté du 21 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 28 mars 1966 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables du régime général de sécurité sociale, des dispositions du décret no 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale

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NOR : SPSS9002068A

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et notamment son article 19;
Vu le décret no 65-903 du 22 octobre 1965 portant règlement d'administration publique et complétant l'article 19 du décret no 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 28 mars 1966 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale, des dispositions du décret no 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 28 mars 1966 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale, des dispositions du décret no 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale est abrogé.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

H. CHAZEAU

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