Arrêté du 14 mars 1991 relatif à des régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB9110084A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 1991, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:


  • Cour d'appel de Dijon


    Tribunal d'instance de Louhans: 18000 F.
    Tribunal d'instance de Mâcon: 44000 F.



  • Cour d'appel de Douai


    Tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer: 35000 F.



  • Cour d'appel de Montpellier


    Cour d'appel de Montpellier: 850000 F.
    Tribunal d'instance d'Espalion: 9200 F.



  • Cour d'appel de Rennes


    Cour d'appel de Rennes: 640000 F.
    Tribunal d'instance de Guingamp: 15000 F.
    Tribunal d'instance de Vannes: 42000 F.



  • Cour d'appel de Toulouse


    Tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais: 15000 F.

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