Arrêtés du 4 avril 1991 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9120260A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1991:
Le retrait de M. Biais (Gilles, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société Gilles Biais, Dominique Ragot et Claude Frappat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loches (Indre-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société Gilles Biais, Dominique Ragot et Claude Frappat, notaires associés, est ainsi modifiée: <>.