Arrêtent:

Art. 1er. - Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif,
aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit:
Président de la commission: 56,10F;
Médecin examinateur: 47,70F.
En aucun cas, la moyenne annuelle des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder cinquante heures de travail.

Art. 2. - L'arrêté du 15 janvier 1990 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.

Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.