Arrêté du 24 décembre 1990 fixant les taux des indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés

Version INITIALE

NOR : ACVA9010111A

Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'article R.451 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1961 modifié fixant le montant des indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1961 modifié susvisé est, à nouveau, modifié comme suit:
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  • Art. 2. - L'arrêté du 15 janvier 1990 fixant les taux des indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.


Fait à Paris, le 24 décembre 1990.

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

C. GAL

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