Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, l'avenant no 46 du 6 juin 1990 à ladite convention, conclu à Paris entre:
Le Syndicat national des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention;
La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (F.N.A.R.);
Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
La Chambre syndicale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (C.S.N.V.A.),
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1990.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, l'avenant no 46 du 6 juin 1990 à ladite convention, conclu à Paris entre:
Le Syndicat national des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention;
La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (F.N.A.R.);
Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
La Chambre syndicale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (C.S.N.V.A.),
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1990.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.