Arrêté du 12 octobre 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9000386A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Vu les lois no 82-600 du 13 juillet 1982 et no 90-509 du 25 juin 1990 relatives à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu le rapport du préfet concerné,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée et de l'article 2 de la loi du 25 juin 1990 susvisée,
    l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans le département de la Martinique suite au passage de l'onde tropicale Klaus les 3 et 4 octobre 1990.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1990.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY re des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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