Par décret du Président de la République en date du 11 février 1991, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Delculry (Claude),
magistrat du siège du second grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1990.