Décrète:

2. Dans la zone B

a) Les occupations du sol énumérées au 1 ci-dessus;
b) Les clôtures comportant un dispositif permettant d'assurer la libre circulation des eaux;
c) Les plantations autres que les bois taillis.

Art. 1er. - M. Lionel Jospin, ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'intérim du Premier ministre pendant l'absence de celui-ci.

Art. 4. - Seront en principe autorisés après déclaration préalable, au titre de l'article 7 du décret du 20 octobre 1937 susvisé:

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

1. Dans la zone A

a) La réalisation d'équipements et voiries d'intérêt public et les constructions nécessaires à la mise en conformité des installations classées, sous réserve de la production par le pétitionnaire d'une note indiquant les mesures qu'il propose de mettre en oeuvre pour compenser, le cas échéant, les conséquences du projet sur l'écoulement des eaux et les champs d'inondation; b) Les travaux d'amélioration de l'habitabilité des constructions existantes n'entraînant pas une augmentation de l'emprise au sol;
c) Les constructions et aménagements en rapport avec l'exploitation et l'usage de la voie d'eau, sous réserve qu'ils soient conçus de façon à ne pas détériorer la situation existante.

2. Dans la zone B

a) La réalisation des équipements et des opérations d'urbanisation, sous réserve de la production par le pétitionnaire d'une note indiquant les mesures qu'il propose de mettre en oeuvre pour compenser, le cas échéant, les conséquences du projet sur l'écoulement des eaux et les champs d'inondation; b) Les remblaiements au droit des constructions individuelles et de leurs voies d'accès, sous réserve d'aménagements permettant d'assurer la libre circulation des eaux;
c) Les travaux mentionnés au 1c ci-dessus.

Art. 5. - Tout pétitionnaire, s'il le demande, sera informé par l'administration du niveau des plus hautes eaux connu, à retenir en un point donné pour l'application du présent décret.

Art. 6. - Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.