Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VI, titre III,
article L.633-8;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1981 portant approbation des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales;
Vu la proposition de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en date du 14 décembre 1989,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VI, titre III,
article L.633-8;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1981 portant approbation des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales;
Vu la proposition de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en date du 14 décembre 1989,
Fait à Paris, le 17 septembre 1990.
chargé du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'artisanat,
J. BEDIER
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
E. MARIE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,chargé du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'artisanat,
J. BEDIER