Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 19 juillet 1990, la demande de la Fondation de la Miséricorde, représentée par M. Verger, président du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric dans les locaux de la clinique de la Miséricorde sise 15, rue des Fossés-Saint-Julien, à Caen (Calvados), est rejetée.