Arrêté du 28 août 1990 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère chargé de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : DEFM9001791A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977;
Vu le décret no 70-1326 du 23 décembre 1970 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère chargé de la défense nationale;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du corps administratif supérieur des services extérieurs,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1978 susvisé, au 2e échelon du grade d'attaché de service administratif de 2e classe, l'indice brut 404 est remplacé par l'indice brut 410.


  • Art. 2. - Le présent arrêté qui prend effet au 1er août 1990 sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 1990.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire

et des relations sociales:

L'administrateur civil hors classe,

R. PICON-DUPRE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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