Par délibération en date du 10 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour non-respect d'une décision de suspension par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
Radio: Radio Lot-et-Garonne (47);
Fréquence: 97,8 MHz.