Arrêté du 17 septembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens

Version INITIALE

NOR : TEFT9003814A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juin 1989, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 47 du 27 février 1990 à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant no 47 du 27 février 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.224-3 et suivants du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1990.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

P. GOURGEON

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