Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture et cultures spécialisées du Jura,
l'avenant no 67 du 6 mars 1990 à ladite convention, conclu à Lons-le-Saunier entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération départementale des C.U.M.A.;
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier ou compléter les articles 37, 42, 63, 68, 76, 84 bis et 120 de la convention précitée;
- de créer un article 9 bis (Egalité professionnelle);
- d'abroger le dernier alinéa de l'article 65.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 avril 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Jura, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.