Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 9 juillet 1990, M. Delaballe (Jean-Christian), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1990.