Par décision nos 67847-67894-69145 du 23 février 1990, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé le décret du 15 février 1985 modifiant le décret no 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale.