Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 51 de la loi de finances no 64-1278 du 23 décembre 1964,
modifié par l'article 4 de la loi de finances no 69-1160 du 24 décembre 1969, par l'article 89 de la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970 et par l'article 33 de la loi de finances no 82-1152 du 30 décembre 1982;
Vu le décret no 79-142 du 19 février 1979;
Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 79-142 du 19 février 1979 susvisé au cours de la réunion du 19 décembre 1989,
Vu l'article 51 de la loi de finances no 64-1278 du 23 décembre 1964,
modifié par l'article 4 de la loi de finances no 69-1160 du 24 décembre 1969, par l'article 89 de la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970 et par l'article 33 de la loi de finances no 82-1152 du 30 décembre 1982;
Vu le décret no 79-142 du 19 février 1979;
Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 79-142 du 19 février 1979 susvisé au cours de la réunion du 19 décembre 1989,
Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
J.-P. BEAUFRET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires générales,
internationales et de la coopération,
C. VALLEE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
J.-P. BEAUFRET