Arrêté du 22 juin 1990 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes et de deux avenants

Version INITIALE

NOR : TEFT9003576A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 (cinq annexes) et les deux avenants à cette convention des 27 juillet 1989 et 21 février 1990 (deux barèmes annexés);
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 5 janvier 1990 et du 7 avril 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 (cinq annexes), complétée par l'avenant du 27 juillet 1989 et un avenant Salaires du 21 février 1990 (deux barèmes annexes),
    à l'exclusion:
    - des rubriques 13.15, 13.16 et 54.03 figurant dans le champ d'application défini en annexe à la convention et mentionné à l'alinéa premier de l'article 1er de la convention;
    - des termes < > figurant à la fin du premier alinéa du pragraphe B Exercice des fonctions de l'article 12;
    - des termes < > figurant au septième alinéa de l'article 17;
    - des termes < <à partir du cinquième mois de grossesse> > figurant au septième alinéa de l'article 25;
    - du deuxième tiret de l'article 53.
    Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
    L'article 20 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
    321-14 du code du travail.
    Le deuxième alinéa du point A Licenciement individuel de l'article 23 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.122-14 du code du travail.
    L'article 24 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
    122-19 du code du travail.
    Le sixième alinéa de l'article 25 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-1 du code du travail.
    L'article 32 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail.
    L'article 35 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
    212-2-2 du code du travail.
    L'article 42 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R.143-2 du code du travail.
    Le dernier alinéa du point B Indemnité de licenciement pour motif économique de l'article 51 est étendu, sous réserve de l'application des articles L.122-9, R. 122-1 et de la loi no78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
    Les premier, troisième et sixième alinéas de l'article 55 sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des annexes et des deux avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24 Mo