Décret no 95-286 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 94-128 du 11 février 1994 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour

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NOR : JUSB9510076D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, ensemble le décret no 94-1186 du 29 décembre 1994 portant répartition au titre du budget de la justice des crédits ouverts par cette loi;
Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Vu le décret no 94-128 du 11 février 1994 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le décret du 11 février 1994 susvisé est ainsi modifié:
    A l'article 1er, les mots: < < vingt-quatre conseillers référendaires appartenant au second grade > > sont remplacés par les mots: < < vingt-six conseillers référendaires appartenant au second grade > >.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

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