Décret no 90-646 du 18 juillet 1990 modifiant le décret no 88-39 du 13 janvier 1988 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Antibes, Bobigny, Bordeaux, Corbeil, Créteil, Meaux, Orléans, Pontoise, Romans, Saint-Tropez, Salon-de-Provence et Versailles

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NOR : JUSB9010233D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article R. 411-2;
Vu le décret no 88-39 du 13 janvier 1988 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La partie < > du tableau < > annexé au décret no 88-39 du 13 janvier 1988 susvisé est modifiée conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Antibes,
    Bobigny, Bordeaux, Corbeil, Créteil, Meaux, Orléans, Pontoise, Romans,
    Saint-Tropez, Salon-de-Provence et Versailles.


  • Art. 2. - Les postes de juge créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des tribunaux de commerce, suivant les modalités fixées aux articles L. 413-1 à L. 413-11 et R. 413-1 à R. 413-20 du code de l'organisation judiciaire.


  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.






    TABLEAU ANNEXE


    MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET No 88-39 DU 13 JANVIER 1988 Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

    Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 22/07/1990
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Fait à Paris, le 18 juillet 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

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