Arrêté du 23 août 1990 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés d'intendance de la protection juridique de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF9050069A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977;
Vu le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 21 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé, au 2e échelon du grade d'attaché de 2e classe, l'indice brut < <404> > est remplacé par l'indice brut < <410> >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 1990.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse:

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

C. RENOU-FAGES

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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