Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 17 juillet 1990, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M.
Guillodo (Fabrice), de la somme de 201697,58 F sur le débet de 234143 F constaté pour la période du 1er février 1987 au 30 juin 1988 au titre de la pension militaire d'invalidité no 88.009.973. Cette remise est consentie sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 32445,42 F déjà recouvrée.