LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières publiée au Journal officiel du 6 décembre 1994 (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOX9300187Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 6 décembre 1994, page 17240, 1re colonne, à l'article L. 262-53, 4e ligne, au lieu de < < L. 262-53 > >, lire < < 262-52 > >.

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