Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1990, M.
Jean-Pierre Puissochet, conseiller d'Etat, directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, et M. Prosper Weil, professeur émérite de l'université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, sont nommés pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six années.