Décret no 90-591 du 5 juillet 1990 portant modification du décret no 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative no 81-734 du 3 août 1981

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NOR : ECOT9060026D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la coopération et du développement,
Vu l'article 29 de la loi de finances rectificative no 81-734 du 3 août 1981;
Vu le décret no 60-68 du 12 janvier 1960 relatif à certaines attributions de la Caisse centrale de coopération économique;
Vu le décret no 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative no 81-734 du 3 août 1981,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 2 du décret no 81-787 du 18 août 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < >
  • Art. 2. - L'article 3 du décret no 81-787 du 18 août 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < >
  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de la coopération et du développement,

JACQUES PELLETIER

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