Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 60-1;
Vu le décret no 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture;
Vu le décret no 86-278 du 26 février 1986 relatif au programme d'équipement des bibliothèques centrales de prêt;
Vu l'avis du comité des finances locales,