Par décret en date du 24 avril 1990, la partie de territoire de la commune de Voisins-le-Bretonneux (canton de Chevreuse, arrondissement de Rambouillet, département des Yvelines), d'une superficie de 4 hectares 26 centiares figurant en teinte bleue sur le plan annexé audit décret (1), est rattachée à la commune de Montigny-le-Bretonneux (canton de Versailles-Ouest,
arrondissement de Versailles, même département).
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
Les limites territoriales des cantons de Versailles-Ouest et de Chevreuse ainsi que celles des arrondissements de Versailles et de Rambouillet sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus. Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.