Arrêté du 31 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENA9001897A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu les articles D. 712-13 à D. 712-18 et l'article D. 712-45 du code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret no 88-11 du 4 janvier 1988;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    L'alinéa suivant est ajouté entre le deuxième et le troisième alinéa:
    < <-reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne;> >.
    Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - L'article 3 (4o) de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    < > Le dernier alinéa est modifié ainsi qu'il suit:
    < >
  • Art. 3. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, le directeur des personnels d'inspection et de direction et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1990.

LIONEL JOSPIN

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