Décret du 27 juillet 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMA9005052D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-723 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret no 88-746 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté du 10 juillet 1990 portant nomination d'un sous-directeur au secrétariat général du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Raffray, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions:
    a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services de l'aménagement du territoire, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toute catégorie;
    b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Raffray, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, M. Jean-Claude Colin et M. Christophe Luciani, sous-directeurs, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions:
    a) Tous les documents visés au paragraphe b de l'article 1er;
    b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D, des auxiliaires et agents sur contrat des services de l'aménagement du territoire, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Raffray, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, et de M.
    Christophe Luciani, sous-directeur, M. Claude Le Meur, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, tous arrêtés ou décisions visés au paragraphe b de l'article 2.


  • Art. 4. - Le décret du 29 août 1988 portant délégation de signature est abrogé.


  • Art. 5. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,



chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,





JACQUES CHEREQUE

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

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