Décret du 1er août 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9001199D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 24 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de l'administration centrale de l'aviation civile;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 14 mars 1989 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant délégation de signature au directeur général de l'aviation civile,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 14 mars 1989 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 14 mars 1989 modifié précité un article 5 ainsi rédigé:
    < délégation de signature est donnée à:
    < <1. M. Michel Gouet, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux;
    < <2. MM. Patrick Lapasset et Alain Richard, ingénieurs en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production;
    <
  • < pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères;
    < < < <3. M. Bernard Adès, ingénieur de l'aviation civile, pour tous les actes réglementaires portant sur les compétences des personnels aéronautiques:
    examens, brevets, licences, certificats, agréments d'écoles;
    < < < < <- pour les règlements techniques portant sur les aéronefs et les personnels navigants de l'aviation civile et ceux relatifs à l'agrément des constructeurs des ateliers et unités d'entretien des aéronefs et des parachutes de sauvetage;
    < <- pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications qui dépendent de ces règlements.
    < <5. M. Kim N'Guyen, ingénieur de l'aviation civile, pour tous documents et décisions relatifs à la sécurité et à la réglementation technique des aéronefs, de leur exploitation et des compétences des personnels navigants qui les mettent en oeuvre.
    < <6. M. Jean Nobel, ingénieur principal des études et d'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relevant de l'application du livre V du code de l'aviation civile et pour les diplômes relatifs à la formation aéronautique scolaire.> >
  • Art. 3. - Il est inséré dans le décret du 14 mars 1989 modifié précité un article 5 bis ainsi rédigé:
    < < <1. M. Gérard Lefèvre, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux mises en stage et aux autorisations de vol dans les centres de formation aéronautique;
    < <2. Mme Marie-France Besse, chef adjoint de service administratif, à l'effet de signer, à l'exclusion des marchés:
    < <- les engagements de dépense et les décisions d'affectation de crédits;
    < <- les ordres de mission;
    < <- les décisions relatives au déroulement de carrière du personnel navigant du service de la formation aéronautique et du contrôle technique.> >
  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

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