Arrêtés du 15 octobre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9000211A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1990 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur adjoint, délégation de signature est donnée à Mme Monique Edwin Massoni,
    administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Cèbe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets.


  • Art. 2. - En cas cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Millet,
    sous-directeur, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc Marie,
    administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placé sous l'autorité de M. Millet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes,
    arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mlle Mylène Orange, MM. Henri Saulet, Jean-Pierre Blondelle et René Lory, attachés principaux à l'administration centrale du ministère de la justice, Mme Marie-Christine Gendry et M. Jean Macabies, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publé au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 1990.

HENRI NALLET

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