Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 1990:
La date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée au mercredi 12 décembre 1990.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret no 87-554 du 17 juillet 1987 ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
pour le 5 novembre 1990.